La protection des images non individuelles

Au contraire d’autres pays, ne sont protégées par le droit d’auteur en Suisse selon l’art. 2 LDA  que les photographies qui sont «individuelles».

Cela signifie que les photographies qui ne sont pas élaborées individuellement - et par là beaucoup d’images créées par les photographes ne sont pas protégées en Suisse.


Pour apprécier quelles photographies sont protégées et lesquelles ne le sont pas, les juges ont du mal à trancher et cela amène toujours de vives controverses sur les décisions judiciaires.

Avec la révision actuelle du droit d’auteur, cette insécurité juridique existant en Suisse doit être combattue et la loi doit être adaptée en conséquence. Il faut introduire la protection des images non individuelles (Lichtbildschutz) comme cela existe depuis longtemps en Allemagne et en Autriche, par exemple. Avec la protection des images, seraient aussi protégées les photographies qui ne sont pas élaborées individuellement et ce de manière simple.

Pour atteindre ce but 6 associations professionnelles ont fondé le groupe de travail Lichtbildschutz. Vous trouverez sur ce site une série de documents sur le thème.

Nous répondrons volontiers aussi à vos questions, écrivez-nous à l’adresse e-mail : lichtbildschutz@gmx.ch
Position des associations professionnelles au sujet de la protection des images
Des photographies  non-protégées en droit suisse
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Prise de position concernant l’Art. 37a de l’avant-projet de la Loi sur le droit d’auteur du 11.12.2015
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Prise de position du groupe de travail Lichtbildschutz par rapport à la proposition du Conseil fédéral du 22.11.2017 (en allemand)
Projet du Conseil fédéral conçernant la révision de la LDA 22.11.2017
Message du Conseil fédéral conçernant la révision de la LDA 22.11.2017
Proposition de l'AGUR 12 II concernant le Lichtbildschutz (2.3.2017)