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Compromis au sein de l’AGUR12 II, communiqué aux médias du 2 mars 2017
Message du Conseil fédéral conçernant la révision de la LDA 22.11.2017
Prise de position du groupe de travail Lichtbildschutz par rapport à la proposition du Conseil fédéral du 22.11.2017 (en allemand)
Projet du Conseil fédéral conçernant la révision de la LDA 22.11.2017